Soulève une vive polémique le projet de loi n°59.21 relatif à l’enseignement scolaire, actuellement en phase finale d’adoption à la Chambre des conseillers. L’Observatoire marocain pour l’éducation inclusive tire la sonnette d’alarme, estimant que les articles 12 et 16 du texte risquent d’« affaisser le droit des personnes en situation de handicap à l’éducation ».
Dénonce l’Observatoire, en premier lieu, la référence à une généralisation « progressive » de l’éducation inclusive dans l’article 12. L’organisation rappelle que le droit à une éducation inclusive et équitable est pourtant un « droit habilitant » reconnu depuis huit ans par la loi-cadre 51.17. « Huit années après la promulgation de cette loi-cadre, il n’est plus possible d’accepter un renforcement graduel d’un droit habilitant », argue-t-elle, craignant que ce délai n’entérine des situations discriminatoires.
Regrette, par ailleurs, la même instance l’absence totale de mention de l’éducation inclusive dans l’article 16. Ce dernier détaille seize composantes de la structuration de l’enseignement, sans y intégrer l’inclusion, une omission jugée « inacceptable ». Une position qui entre en contradiction, selon l’Observatoire, avec la Vision stratégique 2015-2030 et plusieurs textes fondamentaux qui font de l’accès à l’éducation pour les personnes handicapées un principe cardinal.
Réagit à ces critiques Ahmed Houat, président de l’Observatoire, qui annonce son intention de saisir « de manière urgente » le chef du gouvernement et plusieurs instances constitutionnelles. Pour lui, la généralisation doit être « immédiate ». Évoquer une progressivité, estime-t-il, revient à instaurer « une forme d’exclusion et de marginalisation », et suggère que le gouvernement considère cette question comme « secondaire ».
Abonde dans ce sens l’expert en éducation inclusive Ahmed Aït Brahim. Si le projet a le mérite d’évoquer le handicap, ses articles problématiques trahissent selon lui un étrange recul. Il rappelle que la loi-cadre de 2017 avait déjà accordé un délai de trois ans pour préparer un plan national, un chantier entamé. « On ne peut plus invoquer une généralisation progressive alors que la volonté politique a été actée dès 2009 », assène-t-il, rejetant l’argument du coût et dénonçant une logique discriminatoire.
S’ajoute à cette controverse un autre point d’achoppement majeur : le traitement du secteur privé. La version du texte approuvée par la Chambre des représentants a en effet supprimé la sanction prévue contre un directeur d’établissement privé refusant d’inscrire un élève handicapé. Désormais, la sanction ne s’appliquerait qu’en cas de refus de réinscription d’un élève déjà présent. Une évolution qui déplace, selon les détracteurs, le problème de l’accueil initial vers une étape ultérieure, affaiblissant ainsi l’obligation d’inclusion. Pour Ahmed Aït Brahim et Ahmed Houat, cette modification risque de laisser intact le principal obstacle : le refus pur et simple de scolariser les élèves en situation de handicap dès le départ.
