Consacre un principe fort en matière de moralisation de la vie politique. La Cour constitutionnelle du Maroc a validé les nouvelles dispositions de la loi organique relative à la Chambre des représentants, renforçant ainsi le contrôle du financement public des campagnes électorales. Elle établit surtout une règle sans équivoque : tout manquement à l’obligation de justifier l’emploi de ces fonds sera considéré comme un « détournement de deniers publics ».
En se prononçant sur la conformité du texte à la Constitution, la Cour rappelle que le législateur a pour mission de protéger l’argent public et d’en garantir la surveillance. Cette mission se concrétise par l’obligation, pour les partis et candidats, de justifier leurs dépenses devant la Cour des comptes – l’organe constitutionnellement compétent – ou de restituer les sommes non utilisées au Trésor. « À défaut, l’absence de justification ou de restitution constitue un détournement de deniers publics puni par la loi », précise-t-elle. L’objectif est clair : moraliser la vie électorale et mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance et de reddition des comptes, piliers du système constitutionnel marocain.
La juridiction insiste sur la nature des fonds en jeu. Le soutien financier de l’État aux partis politiques est un « fonds public », exclusivement destiné à favoriser l’expression de la volonté des électeurs. Il ne peut donc être détourné de cet objectif. La Cour qualifie la responsabilité de son utilisation de « partagée », pesant à la fois sur les formations politiques et sur les candidats qui se présentent sous leur étiquette. Cette approche vise à intensifier la surveillance et à garantir l’affectation des ressources publiques aux seuls processus démocratiques légitimes.
Parallèlement au volet financier, la loi organique reconfigure le contentieux électoral. La Cour constitutionnelle a ainsi validé le transfert de la compétence concernant les litiges sur le rejet des candidatures. Désormais, ce sont les tribunaux administratifs, et non plus les juridictions de droit commun, qui statuent en première instance sur ces décisions. Les jugements peuvent être directement portés en cassation, une voie qualifiée par la Cour d’« importante garantie judiciaire » pour les candidats.
Le texte instaure également des délais très contraints pour certains recours. Ainsi, si la Cour de cassation ne statue pas dans un délai de 24 heures, son silence vaut rejet de la requête et confirme la décision du tribunal administratif. La Cour constitutionnelle assume ces délais exceptionnels, les jugeant justifiés par « la nature du processus électoral », qui exige des décisions rapides pour assurer la stabilité juridique et le respect du calendrier constitutionnel. Pour autant, les candidats ne sont pas privés d’un ultime recours : la contestation globale de la validité des opérations électorales demeure possible devant la Cour constitutionnelle après la proclamation des résultats.
Enfin, la Cour réaffirme son propre rôle de gardienne suprême de la régularité du processus. Elle rappelle disposer du pouvoir d’« étendre son contrôle » à l’ensemble des actes préparatoires au scrutin, y compris les décisions sur les candidatures. Une dernière affirmation de sa mission fondamentale : garantir la conformité à la Constitution de chaque étape et veiller à la sincérité de la représentation démocratique.
