Rabat
La Commission de l’enseignement, des affaires culturelles et sociales de la Chambre des conseillers a entamé, mercredi 3 juin 2026, l’examen du projet de loi n°32.26 portant modification de l’article 193 de la loi n°65.99 relative au Code du travail, ainsi que d’une proposition de loi visant à compléter l’article 9 du dahir n°1.03.194 du 11 septembre 2003 portant promulgation du Code du travail.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des engagements contenus dans l’accord social signé le 29 avril 2024, ainsi que des conclusions du dialogue social central tenu en avril 2026. Il vise à renforcer les conditions du travail décent et à améliorer la situation professionnelle de plusieurs catégories de salariés.
Présentant les principales dispositions du texte, le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a indiqué que la réforme entend rendre justice aux employés du secteur de la sécurité privée liés par des contrats de travail avec des entreprises dûment autorisées à exercer cette activité.
Le projet prévoit ainsi d’exclure ces salariés de la catégorie des gardiens visée à l’article 193 du Code du travail, dont les activités sont actuellement considérées comme des travaux à caractère discontinu. Cette modification mettrait fin au régime permettant une durée de travail pouvant atteindre douze heures par jour avec une rémunération calculée sur la base de la durée légale ordinaire.
En vertu du nouveau dispositif, les agents de sécurité privée seraient désormais soumis aux dispositions générales prévues par l’article 184 du Code du travail, au même titre que les autres salariés.
Selon le ministre, cette mesure constitue une avancée sociale importante susceptible d’améliorer les conditions de travail dans le secteur, tout en favorisant la création de nouveaux emplois. Les entreprises concernées devront en effet recruter davantage de personnel afin d’assurer la couverture des horaires auparavant pris en charge par un nombre plus restreint d’employés.
Le texte prévoit que les nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats de travail conclus après l’entrée en vigueur de la loi, à la suite de sa publication au Bulletin officiel. Les entreprises disposant de contrats antérieurs bénéficieront d’une période transitoire de douze mois au maximum pour régulariser leur situation et adapter leur organisation aux nouvelles exigences légales.
Le ministre a qualifié ce projet de loi de texte social majeur attendu par des dizaines de milliers de travailleurs du secteur, soulignant qu’il s’inscrit dans les efforts visant à renforcer la protection des droits des salariés et à promouvoir des conditions de travail plus équitables.
Il a également exprimé l’espoir que cette réforme recueille un large consensus au sein de la Chambre des conseillers, compte tenu de sa dimension sociale et de l’implication des différents acteurs concernés, notamment les syndicats, les représentants des employeurs ainsi que les groupes de la majorité et de l’opposition.
